letter_small - cceDISletter_medium - cceDISletter_large - cceDIS Imprimer cette page
bg-cnce

Statuts & Règlement Intérieur

CCE38

 

Les statuts et le règlement intérieur sont téléchargeable dans le pavé "Documentation" situé à droite.

STATUTS

 

 

PREAMBULE

 

La Compagnie des Commissaires Enquêteurs de l’Isère, association loi 1901, déclarée en Préfecture de l’Isère le 10 janvier 1994 (parution au JO du 26 janvier 1994, page 354), a décidé de modifier ses statuts comme suit :

 

 

Article 1 : Dénomination

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et nommée « Compagnie des Commissaires Enquêteurs de l’Isère », désignée sous le sigle C.C.E.I.

 

Article 2 : Objet

 

Cette association a pour objet :

  • d’assurer la formation et l’information de ses membres,
  • de défendre leurs intérêts matériels et moraux dans tout problème résultant de l’exercice de la mission de commissaire enquêteur, notamment auprès des pouvoirs publics et des tribunaux,
  • d’étudier, de proposer ou de soutenir toute action contribuant à l’amélioration de l’information du public sur les projets de toute nature nécessitant une enquête publique et le fonctionnement de celle-ci.

 

Article 3 : Siège social

 

Le siège social de la C.C.E.I. est fixé Maison des Associations de Grenoble,  6 Rue Berthe de Boissieux, 38000 Grenoble. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur proposition  du Conseil d’Administration, ratifiée par l'Assemblée Générale.

 

Article 4 : Adhésion

 

L’association adhère à la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (C.N.C.E.) aux statuts et règlement intérieur à laquelle elle s’engage à se conformer.

 

Article 5 : Membres

 

L’association est ouverte à tout Commissaire Enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude départementale de la Préfecture de l’Isère pour l’année considérée et qui satisfait aux obligations statutaires.

 

La qualité de membre s’obtient par :

  • une demande d’adhésion formulée auprès du Bureau et acceptée par celui-ci,
  • le versement d’une cotisation annuelle.

Par cette adhésion à la C.C.E.I., le Commissaire Enquêteur s’engage à respecter le code d’éthique et de déontologie de la C.N.C.E.

 

Peuvent être nommés membres d'honneur les personnes et ou organismes qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.

 

Article 6 : Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd par :

  • la démission,
  • le décès,
  • la radiation, prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation.
  • l’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration après avoir entendu l’intéressé pour toute action non conforme au code d’éthique et de déontologie du Commissaire Enquêteur de la C.N.C.E ou tout autre motif grave,
  • la non inscription sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs de l'Isère.

 

Article 7 : Ressources

 

Les ressources de l’association comprennent :

  • les cotisations,
  • les subventions publiques,
  • toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

 

Article 8 : Administration

 

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé au maximum de 9 membres, élus par l'assemblée générale ordinaire (AGO) pour une durée de trois ans, et rééligibles.

Le Conseil d’Administration élit annuellement en son sein un Bureau composé d’au moins :

  • un président,
  • un secrétaire,
  • un trésorier.

 

Le président représente la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Isère en toutes circonstances. Il fait partie de plein droit de la Coordination des Commissaires Enquêteurs Drome, Isère, Savoie (CCEDIS). En cas d'empêchement, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du bureau.

 

La composition, le mode d’élection et le rôle du Bureau sont définis au règlement intérieur.

 

Article 9 : Les Assemblées.

 

L’Assemblée générale ordinaire (AGO) se réunit obligatoirement une fois par an. Elle comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.

 

L’assemblée générale procède aux élections réglementaires, se prononce sur les rapports moral et financier et fixe le montant des cotisations. Elle don